Le mariage
Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
Les conditions pour se marier
- Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. - Absence de lien de parenté, le mariage est interdit quand un lien très proche existe.
Dans quelle commune se marier
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être l'une des communes suivantes : celle de domicile ou de résidence d'un des futurs époux ou celle de domicile ou de résidence d'un parent d'un des futurs époux.
Les documents à fournir pour se marier
- un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
- une pièce d'identité en cours de validité
- un justificatif de domicile
- Pour chacun de vos témoins, vous devez fournir les informations suivantes : nom, prénom, date et lieu de naissance, profession, adresse et copie d'une pièce d'identité
Livret de famille
Le livret de famille est délivré au moment du mariage par la mairie qui le célèbre ou au moment de la naissance d'un enfant par la mairie du lieu de naissance (et non celle du domicile) lorsque les parents ne sont pas mariés.
Un duplicata peut être fourni par la mairie du lieu de mariage et par la mairie du lieu de naissance du 1er enfant si les parents ne sont pas mariés, en cas de perte, vol, destruction du livret, de séparation ou divorce, de rectification d'état civil ou d’adoption plénière.
Le PACS
Vous pouvez conclure un Pacte Civil de Solidarité (Pacs) que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune. Vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Les conditions pour se pacser
- Être majeur
- N'être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire
- Vous devez avoir une résidence commune
Ces conditions sont impératives. Aucune dispense n'est possible, même de façon exceptionnelle.
Les documents à fournir pour se pacser
- un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de moins de 3 mois.
- une pièce d'identité en cours de validité
- la déclaration conjointe d'un Pacs, qui contient les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune
- la convention de Pacs (convention personnalisée ou le formulaire complété )
Attention : la déclaration et la convention devront être signée le jour du Pacs devant l'Officier d'Etat Civil.
Se pacser
Pour l'enregistrement de votre Pacs, vous devez vous présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où vous déposez votre Pacs
L'enregistrement se fait sur rendez-vous.
Enregistrement du Pacs
L'Officier d'Etat Civil enregistre votre déclaration de Pacs et vous remet un récépissé d'enregistrement.
Il ne garde pas de copie de la convention, elle vous est restituée.
L'Officier d'Etat Civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.
Votre Pacs est indiqué en marge sur votre acte de naissance.
Reconnaissance anticipée
Si les parents d'un futur enfant ne sont pas mariés, le père doit effectuer une reconnaissance pour être avéré comme parent officiel et être codétenteur de l'autorité parentale avec la mère. Cette démarche peut se faire dans toute mairie, indépendamment du lieu de domicile.
L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du père
Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère
Pièces à fournir :
La pièce d’identité des deux parents et un justificatif de domicile.